Article 293 CPS : La muselière subsiste

Le 29 mai 2017 le Conseil des Etats, comme il y a peu le Conseil national, a approuvé une modification de l’article 293 CPS, selon lequel la publication de documents secrets ne sera plus passible en partie de sanctions pénales.

impressum exige depuis 2006 la suppression complète de cet article de loi pour protéger les journalistes. Néanmoins, les Chambres fédérales ont accordé davantage de poids à la protection du processus de formation de la volonté des autorités qu’à la protection des sources et se sont prononcées contre la suppression complète de cette disposition.

Selon le droit futur, est sanctionné pénalement celui qui aura publié un acte, une instruction ou un débat tenu secret d’une autorité. Un tribunal ne peut renoncer à une peine que si le secret est de « peu d’importance ». Selon le changement maintenant aussi approuvé par le Conseil des Etats, une peine ne pourra être prononcée que lorsqu’il y aura un intérêt impératif au maintien du secret.

Une balance des intérêts devra être effectuée entre l’intérêt du secret et l’intérêt à la publication selon la disposition ainsi révisée. C’est là un progrès modeste par rapport à la situation actuelle. Mais la muselière pour les journalistes subsiste – les chambres ont manqué l’occasion de renforcer la liberté d’expression et la protection des sources.

Vous trouverez des détails sur l’initiative parlementaire et les débats aux Chambres sur le site internet du parlement.

Agenda

au Musée national du 4 mai au 2 juillet 2017

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dans le canton de NE 1840-1970 au musée d'art et d'histoire

du 14 mai au 15 octobre 2017

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Montag, 26. Juni 2017

12.00 - 13.00 Uhr im Politforum Käfigturm, Bern

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26 juin 2017

dès 18h30

Berne gare centrale, restaurant Côté Sud, galerie

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Le 28 juin 2017 dès 18h, à Pitoëff

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