Lettre ouverte au Conseil d'Etat vaudois

Madame la Présidente du Conseil d’Etat,

Par la présente, impressum – Les journalistes suisses et impressum vaud, la section cantonale de la plus grande association de journalistes suisses, tenons à vous exprimer notre profonde préoccupation au sujet des informations parues dans divers médias quant à un contrôle des numéros sur les factures des téléphones des Conseillers d’Etat, voire d’autres agents de l’Etat pour les douze derniers mois et à l’avenir. Ces informations n’ont pas été infirmées par votre Gouvernement.

Cette manière de faire permettant d’identifier nos consoeurs et confrères comme contact et de discerner de cette façon le contenu des échanges d’informations les plus diverses, abordés sur une très large durée nous semble absolument disproportionnée.

Si le principe de la confidentialité des débats doit être respecté, une telle disposition dépasse de loin le cadre des usages en vigueur dans notre pays et nos cantons. Il nous semble que les révélations faites sur la situation fiscale d’un membre de votre gouvernement sont d’intérêt public et n’ont pas un caractère si grave pour justifier un tel contrôle général.

D’ailleurs, seul un juge serait en mesure de l’apprécier et de l’ordonner dans le respect de la loi par le déclenchement formel d’une enquête administrative rendue publique. Mais surtout le procédé viole le principe de la protection des sources, garantie par l’article 28a du Code pénal. Le secret rédactionnel est aussi garanti par l’article 17 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Les exceptions prévues à cette protection sont des cas très graves comme un homicide dont l’élucidation ne pourrait pas se faire sans atteinte à la protection des sources. Dans le cas qui nous occupe, la situation n’a de loin pas atteint ce caractère de gravité.

impressum et la section cantonale d’impressum vaud vous demandent expressément, ainsi qu’à tous les membres du gouvernement vaudois, de ne pas bafouer la liberté de presse par une mesure qui aboutit au risque de contrôle exagéré des journalistes. Nous tenons à rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la protection des sources était la pierre angulaire de la liberté d’information, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution fédérale. Sa remise en question, voire son absence, serait dissuasive dans le soutien que votre gouvernement porte à la presse dans son travail d’information au public sur des questions d’intérêt général. Elle entrave sérieusement les relations professionnelles naturelles entre la presse, le gouvernement et l’Etat.

Sur un plan plus général, se pose aussi la question de la protection des données. Les journalistes sont aussi des citoyennes et des citoyens et font leur métier au plus près de leur conscience, de leur déontologie et de l’intérêt public. La liberté de l’information exige recherche et rigueur et mérite une transparence digne d’une démocratie soucieuse du respect des normes constitutionnelles et légales en vigueur dans la presse.

Au surplus, le procédé implique une pression exercée sur la disponibilité à informer les journalistes par les membres du gouvernement ce qui est aussi problématique.

Nous vous prions donc de surseoir au contrôle proposé dans les meilleurs délais. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame la Présidente, nos respectueuses salutations.

impressum – Les journalistes suisses                           impressum Vaud

Dominique Diserens, secrétaire centrale                       Edgar Bloch, président

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