impressum propose au Conseil fédéral le texte d'ordonnance suivant (exposé des motifs ci-dessous) :
L'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19), RS 837.033, est modifiée comme suit
Art. 8 f (nouveau)
1 Par dérogation aux articles 31 et 32 LACI, les journalistes n'ont pas droit à une indemnité pour les heures non travaillées s'ils sont absents du travail. Ils continuent à travailler conformément à leur taux contractuel et perçoivent la totalité de leur salaire de leur employeur. L'entreprise des médias reçoit une indemnité pour la réduction de l’horaire de travail conformément à l'article 34 LACI et prend en charge la différence par rapport au salaire total.
2 Les autres conditions d'admissibilité demeurent inchangées. En particulier, l'indemnisation du chômage partiel ne peut être demandée que dans la mesure où l'entreprise serait autrement contrainte de licencier des salariés.
3 Dans des cas justifiés, les entreprises de médias peuvent néanmoins demander à la place une compensation pour le chômage partiel avec réduction du temps de travail pour une partie ou tous les journalistes qu'elles emploient, notamment en raison d'une couverture réduite des rubriques culturelles et sportives.
4 Les contrats de travail des journalistes avec les entreprises de médias ne peuvent être résiliés tant qu'ils bénéficient du chômage partiel avec ou sans réduction de leur charge de travail. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux journalistes certifiés dont l'indépendance et l'engagement en matière d'éthique professionnelle sont attestés par une carte de presse, qui nécessite l'inscription au registre professionnel des journalistes RP.
Après avoir exprimé la proposition pour la première fois le 26 mars, impressum a présenté aujourd'hui une proposition d’Ordonnance entièrement formulée. Dans le cas des entreprises de presse, l'indemnisation du chômage partiel ne doit pas être conditionnée par la réduction du temps de travail des journalistes concernés.
Plusieurs médias de premier plan ont déjà thématisé cette problématique : on a plus que jamais besoin de journalistes. La demande d'informations en ligne de la part des médias rédactionnels a énormément augmenté. Dans cette situation, forcer les professionnels des médias à cesser de travailler pour que leur entreprise ne soit pas obligée de les licencier est complètement absurde et nuit à la société ainsi qu'aux autorités elles-mêmes. Une extension de l’acheminement postal suffirait à résoudre le problème lorsque l'information est principalement requise en ligne.
C'est pourquoi impressum propose, par une approche pragmatique et constructive, de contribuer à maintenir l'information de la population. Cette mesure d'urgence temporaire n’induit aucune dépense supplémentaire
Cette mesure n’empêchera pas les entreprises de presse de prétendre à des heures de travail réduites comme auparavant, à condition qu'elles remplissent les critères d'éligibilité classiques, à l'exception des journalistes qui peuvent s'identifier comme tels et qui devraient, en effet, être autorisés à continuer à travailler.
