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Mise à jour du 21.03.2020:
Suite à la conférence du Conseil fédéral le 20 mars, le gouvernement a pris une Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance chômage en lien avec le coronavirus.
Cette Ordonnance élargit le champ des bénéficiaires de l’indemnité RHT. Les journalistes qui seraient détenteurs de participations à une personne morale (SA ou Sàrl) et qui seraient en même temps salariés pourront profiter des indemnités de chômage partiel. Un journaliste qui serait par exemple associé unique et salarié de sa Sàrl a droit à l’indemnité. Les journalistes titulaires de contrats à durée déterminée sont également éligibles à l’indemnité.
Le délai d’attente est supprimé.
Ces changements entrent en vigueur avec effet rétroactif le 17 mars 2020.
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) : quoi, qui, comment ?
Base juridique
Les indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) dit chômage technique sont régies par les articles 31 à 43 de la Loi fédérale sur le chômage et indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ainsi que par les articles 46 à 64 de son Ordonnance d’exécution (OACI).
Éligibilité
Une entreprise, qui remplit certaines conditions, est autorisée à recourir à la RHT lorsqu’elle n’est plus en mesure de fournir du travail à ses employés. L’objectif est de garantir le versement des salaires sous tout en évitant aux employeurs de recourir aux licenciements.
Pour être éligible à la RHT, l’employé doit cotiser à l’AVS et ne pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite. Les collaborateurs extérieurs réguliers assimilés aux salariés au sens de la CCT entrent dans le champ de la RHT. Certaines catégories de personnes sont exclues du bénéfice de cette indemnité : c’est le cas des personnes dont l’horaire n’est pas contrôlable ou les conjoints des administrateurs de société ou des chefs d’entreprises.
Procédure dans le contexte du Covid-19
Habituellement, la demande de RHT obéit à une procédure administrative stricte. Au vu du contexte du Covid-19, le SECO a décidé de simplifier la procédure en limitant le nombre de questions auxquelles les entreprises devaient répondre et en n’exigeant plus de fournir le formulaire d’approbation de la RHT. En revanche, les employés doivent toujours fournir leur accord et l’employeur est tenu de déclarer par écrit que ses salariés ont donné leur consentement. On rappellera ici aux employeurs que le contexte sanitaire ne les délie pas de leur obligation de consultation telle qu’elle découle des CTT romandes.
Pour que l’employeur puisse recourir à la procédure simplifiée, il doit apporter la preuve que les pertes de travail dans le média sont dues à l'apparition du coronavirus.
Montant
Une fois que l’autorité cantonale compétente - en général le Service public de l’emploi - aura donné un préavis favorable, l’employeur peut alors faire valoir auprès de la caisse de chômage les indemnités pour les travailleurs ayant subi la perte de travail. La caisse de chômage versera 80% de la perte de gain prise en considération mais il appartient à l’entreprise d’avancer les prestations. Il convient de noter que l’indemnité sera, comme le salaire, soumise aux cotisations sociales afin d’assurer la continuité de la couverture des employés. De plus, le Conseil fédéral a réduit le délai d’attente à 1 jour.
Conclusion
Il va de soi que l’indemnité relative à la RHT ayant pour but précisément d’empêcher les licenciements, les médias ne sauraient exciper du contexte sanitaire pour résilier les contrats, imposer des vacances forcées ou demander la compensation d’éventuelles heures supplémentaires.
impressum reste à votre disposition pour discuter de vos droits dans ce contexte.
